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Droit des archives et accessibilité aux données

Objectifs 

Notre société est marquée par le droit. Il imprègne tous les actes de la vie citoyenne. Il constitue des balises incontournables permettant de cibler les droits et les devoirs du citoyen.
L'archivage n'échappe pas à cet environnement juridique. Les règles de droit s'imposent dans la gestion quotidienne de nos données et de nos dossiers. Quelles sont-elles ? Quelles en sont les conséquences sur la conservation de nos données ? En quoi participent-elles à préserver le droit du citoyen et à garantir une société démocratique ?

Public concerné

Archivistes qui souhaitent en savoir plus sur la nature et le traitement des archives.

Pré-requis

Avoir de bonnes bases de connaissance en gestion des archives

Contenu du stage

Introduction à l’encadrement réglementaire et normatif des archives :

  • Le cadre juridique de l’archivistique contemporaine : historique et évolution.
  • Les normes applicables.

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et les décrets d'application :

  • Conséquences pour les archivistes et pour les citoyens.
  • Statut des archives publiques et statut des archives privées.

Le droit encadrant l’externalisation des archives :

  • Agréments et normes en vigueur.
  • Obligations du prestataire.
  • Risques.
  • Jurisprudences.

La réutilisation et l'exploitation des données :

  • Archives publiques, archives privées : quelle réglementation en vigueur ?
  • Le rôle des CADA et PRADA
  • Les différentes licences de réutilisation.
  • Les règles et limites d’exploitation.
  • Droits et devoirs du citoyen face aux archives publiques et privées.
  • Droits et devoirs d’un service d’archives face aux citoyens.
  • La communication et l’accès aux documents d’archives publiques ou privées.

Compétences cibles

  • Rédiger un cahier des charges pour l'accès aux données
  • Connaître la réglementation archivistique en matière de communicabilité et d'accessibilité des données
  • Savoir utiliser et ré exploiter les données

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques, réglementaires et juridiques 50%
Etude de cas 20%
Débats, échanges et retours d’expérience 30%

Pour aller + loin

 

Code formation: 
FA93
Durée: 
2j
Prix: 
1 300,00€

Prochaines dates

Dates Lieu
26/10/17 - 27/10/17 Paris 9ème Inscription

 

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   SERDA - 24 rue de Milan - 75009 Paris  Tel : (33) 1 44 53 45 00  Fax : (33) 1 44 53 45 01

 

 

 

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